Décision n° 2005-985 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-358 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Brest et les décisions n° 96-1033 du 8 octobre 1996 et n° 2001-845 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 3 du 4 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-985 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-358 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Brest et les décisions n° 96-1033 du 8 octobre 1996 et n° 2001-845 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0501985S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-358 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Brest et les décisions no 96-1033 du 8 octobre 1996 et no 2001-845 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cristal ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Cristal pour la zone de Brest ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Cristal sur la zone de Brest est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis